AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12Grève tendant à remettre en cause la décision de déléguer un service public : licéité

Grève tendant à remettre en cause la décision de déléguer un service public : licéité

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Une grève des salariés de la RTM, établissement public industriel et commercial, tendant à ce que la communauté urbaine, organisme de tutelle de cet établissement, rapporte sa décision de soumettre l'exploitation du futur tramway à la procédure de délégation de service public a-t-elle pour but de faire aboutir des revendications professionnelles ou constitue-t-elle, au contraire, un trouble manifestement illicite ? C'est la première solution que retient la Cour de cassation pour qui la défense du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-17.802, Synd. SNTU – CFDT et a. c/ Régie transports Marseille (RTM) : Juris-Data n° 2007-041018

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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