AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12Recevabilité de la requête : le juge du référé vérifie l'existence de la signature du contrat avant de se prononcer sur la recevabilité de la requête

Recevabilité de la requête : le juge du référé vérifie l'existence de la signature du contrat avant de se prononcer sur la recevabilité de la requête

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'article L. 551-1 du Code de justice administrative, qui fixe les modalités du référé précontractuel applicables devant le juge administratif, précise que le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. La jurisprudence a interprété cette disposition comme faisant obstacle à ce que le référé puisse être exercé après la signature du contrat (CE, 3 nov. 1995, n° 152650, Sté Stentofon Communications : Juris-Data n° 1995-045622 ; Rec. CE 1995, p. 393. – CE, 3 nov. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 oct. 2007, n° 300419, Sté Physical Networks Software : Juris-Data n° 2007-072582

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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