AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12Compétence de la juridiction administrative : demande d'expertise et d'injonction de ne pas engager les travaux de construction d'un centre de traitement de déchets ménagers prévus dans le cadre d'une délégation de service public

Compétence de la juridiction administrative : demande d'expertise et d'injonction de ne pas engager les travaux de construction d'un centre de traitement de déchets ménagers prévus dans le cadre d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'association, auteur du pourvoi, avait demandé et obtenu du juge judiciaire des référés qu'il enjoigne au délégataire de service public chargé de la construction du centre de traitement des déchets, installation classée autorisée par le Préfet, de n'engager aucuns travaux sur le site et qu'il ordonne une expertise au motif que la présence d'une espèce végétale protégée (en l'occurrence, des lys maritimes) avait été constatée. Confirmant l'arrêt d'appel qui avait fait droit au déclinatoire de compétence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-21.054, Assoc. Fare Sud et a. c/ Sté Evere et a. : Juris-Data n° 2007-040856

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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