AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12Référé précontractuel : défaut d'intérêt à agir d'un candidat ayant déposé sa deuxième enveloppe postérieurement à l'expiration du délai de remise des offres

Référé précontractuel : défaut d'intérêt à agir d'un candidat ayant déposé sa deuxième enveloppe postérieurement à l'expiration du délai de remise des offres

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Selon l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, les personnes habilitées à agir par la voie du référé précontractuel sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, c'est-à-dire – principalement – les candidats à la procédure de marché litigieuse. La question qui se posait au cas d'espèce était de savoir si un candidat qui avait déposé sa première enveloppe dans les délais (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, ord., 19 oct. 2007, n° 07-06192, Sté Sepur

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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