AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12Prise en charge des frais d'expertise : notion de partie perdante

Prise en charge des frais d'expertise : notion de partie perdante

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Les frais d'expertise sont normalement à la charge de la partie perdante. Il arrive cependant que l'identification de cette dernière fasse problème. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'un maître de l'ouvrage qui invoque des malfaçons commises par les constructeurs et procède à des abattements pour moins-value, voit confirmer le bien-fondé de ses prétentions dans leur principe, mais non dans leur quantum. C'est dans une situation de ce genre que se trouvait placé le centre hospitalier requérant. Tout (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 16 oct. 2007, n° 07PA01130, Centre hospitalier général Léon Binet c/ Coudray, liquidateur judiciaire de Sté Entreprise Huard

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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