AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12Un marché public inférieur à 210 000 euros passé en appel d'offres est-il dispensé de transmission au Préfet ?

Un marché public inférieur à 210 000 euros passé en appel d'offres est-il dispensé de transmission au Préfet ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00701, à M. Bernard Piras : JO Sénat Q, 27 sept. 2007, p. 1722 (Q. 12 juill. 2007) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 26 du Code des marchés publics, que ce n'est qu'au-dessus du seuil de 210 000 euros HT que l'obligation de transmission au contrôle de légalité existe. En conséquence, tous les marchés d'un montant inférieur à 210 000 euros, ne sont pas soumis à l'obligation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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