AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Tropic Travaux Signalisation : une voie d'atténuation aux effets de l'avis Préfet de la Côte-d'Or ?

Tropic Travaux Signalisation : une voie d'atténuation aux effets de l'avis Préfet de la Côte-d'Or ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

Etude par Étienne COLSON avocat au barreau de Lillecabinet Bignon-Lebray et associés

EXTRAIT *

Le représentant légal d'une collectivité locale ne peut signer un contrat avant que la délibération qui l'y autorise ne soit exécutoire. Selon l'avis Préfet de la Côte-d'Or rendu par le Conseil d'État le 10 juin 1996, un tel vice emporte la nullité dudit contrat. Longtemps, celle-ci fut synonyme d'anéantissement rétroactif de l'acte annulé ou déclaré nul. Jusqu'aux arrêts AC ! de 2004 et Tropic travaux signalisation de 2007. Depuis lors, en effet, la Haute assemblée reconnaît au juge administratif (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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