AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Clôture des procédures d'infraction contre l'Italie concernant le nouveau régime de concession des autoroutes

Clôture des procédures d'infraction contre l'Italie concernant le nouveau régime de concession des autoroutes

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/1521, 16 oct. 2008 À la suite de réformes dans le secteur autoroutier Italien, la Commission européenne a décidé de clôturer une procédure d'infraction contre l'Italie concernant des restrictions à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement. L'affaire montre cependant qu'une législation nationale relative aux conditions d'exploitation des autoroutes peut être contestée si, en durcissant les conditions d'exploitation, elle entrave la liberté de circulation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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