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Procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant des services d'entretien des routes et de contrôle en vol

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/1516, 16 oct. 2008 La Commission européenne a décidé d'envoyer des demandes officielles à l'Allemagne au sujet de la conclusion de contrats de service public pour l'entretien des routes locales par les districts administratifs et au sujet de l'attribution d'un contrat de service public pour la fourniture de services de contrôle en vol. En ce qui concerne les services d'entretien des routes locales, il faut savoir qu'en Allemagne, de nombreux districts administratifs passent (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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