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Marchés publics : procédures d'infraction à l'encontre de la Grèce

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/1514, 16 oct. 2008 Au cours de la procédure de passation d'un marché d'assainissement, l'entité adjudicatrice a accepté l'offre de l'adjudicataire, alors qu'elle s'écartait des conditions de l'appel d'offres en ce qui concerne les garanties bancaires à fournir sous peine d'exclusion. De plus, elle a aussi accepté l'offre du deuxième soumissionnaire le moins-disant alors que celle-ci présentait des manquements inacceptables par rapport aux exigences relatives à la présentation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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