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Un marché à bons de commande peut prévoir un montant minimum sans fixer de montant maximum

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que l'UGAP n'a pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en lançant un marché comportant un montant minimum sans que soit également indiqué un montant maximum. L'UGAP avait lancé un marché à bons de commande portant sur la fourniture de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs sans montant maximum, mais avec un montant minimum. Le juge des référés précontractuels de Melun avait annulé la procédure au motif que l'article 77 du Code des marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 oct. 2008, n° 314499, Union des groupements d'achats publics (UGAP) : JurisData n° 2008-074360 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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