AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Marché à bons de commande « sans minimum ni maximum » : attention aux règles de publicité !

Marché à bons de commande « sans minimum ni maximum » : attention aux règles de publicité !

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les avis d'appel public à la concurrence des marchés à bons de commande, même lorsqu'ils portent sur des contrats à conclure « sans minimum ni maximum » conformément à l'article 77 du code, doivent indiquer la valeur totale estimée des prestations ainsi que, dans la mesure du possible, la valeur et la fréquence des commandes ultérieures. Le régime des marchés à bons de commande a été assoupli par le Code des marchés publics, dans sa version issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 (Journal Officiel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 oct. 2008, n° 313600, Communauté d'agglomération de l'Artois : JurisData n° 2008-074359 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement