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Sélection des candidatures et choix de l'offre : système de la double enveloppe

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une erreur matérielle imputable au candidat ayant produit une pièce relative à son offre dans l'enveloppe relative à la candidature ne vicie pas la procédure. La société Hexagone avait candidaté à un marché de fourniture de bennes destinées aux déchetteries de la région de Saint-Lô lancé par le syndicat mixte du Point-Fort. Elle avait intenté un recours indemnitaire et en annulation de la décision de la commission d'appel d'offres qui avait rejeté son offre devant le tribunal administratif de Caen (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 nov. 2008, n° 292570, Sté Hexagone 2000 : JurisData n° 2008-074471 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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