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Marché public d'entreposage : les biens publics ne peuvent pas être retenus

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le principe d'insaisissabilité des biens publics fait obstacle à ce que l'entreprise titulaire d'un marché public de dépôt invoque les dispositions de l'article 1948 du Code civil et retienne les marchandises appartenant à son contractant jusqu'au paiement des sommes dues au titre du contrat. Le Fonds de développement des archipels, qui a qualité d'établissement public industriel et commercial, avait passé avec la société Entrepôts et magasins généraux de Tahiti (EMGT) un marché d'entreposage d'éléments (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 14 oct. 2008, n° 06PA03339, Fonds de développement des archipels et Sté EMGT : JurisData n° 2008-003950 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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