AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Contestation du décompte général en cas de résiliation du marché

Contestation du décompte général en cas de résiliation du marché

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

En cas de résiliation d'un marché, le décompte général n'est notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du marché de substitution. Lorsqu'il se voit notifier le décompte général, l'entrepreneur doit le contester dans les formes et les délais définis à l'article 13.44 du CCAG et notamment doit respecter le délai de quarante-cinq jours pour formuler sa réclamation. La requérante s'était vue confier la réalisation de deux lots d'un marché de travaux conclu par une commune et portant sur la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 23 oct. 2008, n° 05LY01455, SARL Chossière construction

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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