AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Notion de « contrat de droit public » entraînant la compétence de la juridiction administrative : contrat conclu entre personnes privées pour le compte d'une personne publique

Notion de « contrat de droit public » entraînant la compétence de la juridiction administrative : contrat conclu entre personnes privées pour le compte d'une personne publique

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Une chambre de commerce loue à une entreprise privée un bâtiment à usage d'entrepôt dans une zone aéroportuaire dont elle est concessionnaire. Un premier sinistre se produit provoquant l'effondrement d'un mur. L'entreprise locataire confie les travaux de reconstruction du mur à une autre entreprise privée. Le nouveau mur ne résiste pas davantage et s'effondre. La chambre de commerce et d'industrie poursuit non seulement la société locataire, mais aussi l'entreprise qui a réalisé les travaux de reconstruction (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 oct. 2008, n° 06BX02102, CCI Bayonne

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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