AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12La cession des droits d'exploitation d'un spectacle est un marché public de services à caractère administratif, susceptible d'être passé sans publicité ni mise en concurrence

La cession des droits d'exploitation d'un spectacle est un marché public de services à caractère administratif, susceptible d'être passé sans publicité ni mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Versailles comporte trois solutions intéressantes. Il juge, en premier lieu, que la cession à une personne publique du droit d'exploitation d'un spectacle est un marché public au sens des articles 1er et 2 du Code des marchés publics dans la mesure où il a pour objet l'achat d'une prestation de services et où il est conclu à titre onéreux par un pouvoir adjudicateur (une commune, en l'occurrence). La passation de ce contrat est, en deuxième lieu, dispensée de publicité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 23 sept. 2008, n° 07VE2324, Sté TS 3

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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