AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Illégalité d'un marché ne répondant pas aux besoins de la personne publique parce qu'excédant ses compétences

Illégalité d'un marché ne répondant pas aux besoins de la personne publique parce qu'excédant ses compétences

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Selon l'article 1er du Code des marchés publics de 2001, les marchés publics sont des contrats passés par des personnes publiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. La jurisprudence a déjà censuré des marchés dont les prestations ne présentent pas d'intérêt ou d'intérêt établi pour la collectivité publique (CAA Lyon, 4 déc. 2003, n° 99LY02358, Région Bourgogne : BJCP 2004, p. 232. – TA Lyon, 19 avr. 2005, n° 0503574, Forquin : JurisData n° 2007-331504 ; (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 9 oct. 2008, n° 05LY01710, Cne Lorette

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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