AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12AAPC : renseignement incomplet de la rubrique VI.4.2 relative aux délais de recours entraînant l'annulation de la procédure – application de la jurisprudence « SMIRGEOMES »

AAPC : renseignement incomplet de la rubrique VI.4.2 relative aux délais de recours entraînant l'annulation de la procédure – application de la jurisprudence « SMIRGEOMES »

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Versailles rappelle, dans son ordonnance, la solution selon laquelle le pouvoir adjudicateur peut se dispenser de renseigner la rubrique relative aux délais de recours (rubrique VI.4.2. du formulaire communautaire standard) lorsqu'il a indiqué dans la rubrique VI.4.3. le service auprès duquel les renseignements relatifs aux recours peuvent être obtenus (CE, 6 févr. 2008, n° 303748, Cne Toulouse : JurisData n° 2008-073053 ; Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 53, note J.– (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, ord., 9 oct. 2008, n° 08-09081, Sté UTLIS SAS

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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