AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12AAPC : Irrégularités impliquant la nullité du marché malgré son entière exécution

AAPC : Irrégularités impliquant la nullité du marché malgré son entière exécution

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La publicité relative au marché litigieux (portant sur l'exploitation d'un service d'assainissement collectif) était affectée de deux irrégularités. Le montant prévisionnel du contrat n'était pas mentionné dans l'avis publié au BOAMP alors qu'il l'était dans celui publié au Journal officiel de l'Union européenne. Ses modalités essentielles de financement y étaient indiquées, mais aucune mention relative à ses modalités de règlement n'y figurait. La cour considère que de telles irrégularités entraînent (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, 3 oct. 2008, n° 03-01727, Sté Saur France

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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