AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Utilisation par la collectivité publique du devis d'une entreprise remis à titre gratuit : absence d'atteinte à la propriété intellectuelle en l'espèce

Utilisation par la collectivité publique du devis d'une entreprise remis à titre gratuit : absence d'atteinte à la propriété intellectuelle en l'espèce

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt précise de manière intéressante les conditions dans lesquelles une collectivité publique peut utiliser, dans le cadre d'une procédure de marché, des projets et devis établis à titre gratuit par des entreprises lors d'une phase antérieure informelle, cela sans porter atteinte à la propriété intellectuelle de leurs auteurs. Au cas d'espèce, la commune avait sollicité de plusieurs entreprises l'établissement de devis en vue de la réfection du chauffage de l'église paroissiale. Après réception (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 25 sept. 2008, n° 05LY01667, SARL Goullioud

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement