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Cession tacite du contrat : conditions de validité

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La cession d'un marché public n'est valable qu'à la condition d'avoir recueilli l'accord de la personne publique contractante. Cette condition, rappelée par l'avis du Conseil d'État du 8 juin 2000 (Contrats-Marchés publ. 2000, comm. 24 et chron. 1), s'explique par la nécessité de vérifier que le cessionnaire du contrat offre des garanties équivalentes à celles présentées par le titulaire, ceci tant pour préserver les intérêts de l'administration que pour respecter les conditions initiales de la concurrence, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 9 oct. 2008, n° 05LY01239, SA Ineo et SNC Ineo Systrans

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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