AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Décompte : irrecevabilité d'une demande indemnitaire en l'absence de décompte et de mise en demeure de l'établir adressée par l'entreprise au maître de l'ouvrage

Décompte : irrecevabilité d'une demande indemnitaire en l'absence de décompte et de mise en demeure de l'établir adressée par l'entreprise au maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la cour de Bordeaux fait application d'une solution qui semble bien établie selon laquelle lorsque, à la suite de la transmission du projet de décompte final, le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général du marché, l'entreprise ne peut valablement saisir le juge administratif de sa réclamation sans avoir mis préalablement le maître de l'ouvrage en demeure d'établir ledit décompte. Une mise en demeure adressée postérieurement à l'introduction de la demande contentieuse n'est (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2 oct. 2008, n° 07BX00009, Sté Demathieu et Bard

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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