AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Sous-traitance : obligation pour le maître d'ouvrage délégué d'assurer le paiement direct des sous-traitants

Sous-traitance : obligation pour le maître d'ouvrage délégué d'assurer le paiement direct des sous-traitants

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Un mandataire à qui a été confiée une mission complète de maîtrise d'ouvrage déléguée, incluant le versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre et des travaux, et qui représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice de ses attributions (L. MOP, art. 3, préc.) est-il tenu d'assurer le paiement direct des sous-traitants ? La réponse de la cour est affirmative, et cela d'autant plus que la convention de mandat prévoyait un préfinancement des dépenses par le maître (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 28 oct. 2008, n° 07BX00613, Sté SEMSAMAR

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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