AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Conditions d'inscription d'une dépense au budget de la collectivité en cas de nantissement du marché

Conditions d'inscription d'une dépense au budget de la collectivité en cas de nantissement du marché

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales permet au titulaire d'un marché de saisir la chambre régionale des comptes d'une demande tendant à ce qu'elle enjoigne à la collectivité d'inscrire à son budget une dépense obligatoire, c'est-à-dire nécessaire à l'acquittement de dettes exigibles ou déclarée comme telle par la loi. L'article R. 1612-32 du même code précise que la demande doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes les justifications utiles. La cour fait une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 14 oct. 2008, n° 07BX00110, Jack X.

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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