AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Notion de différend avec la personne responsable du marché et exigence d'un mémoire de réclamation

Notion de différend avec la personne responsable du marché et exigence d'un mémoire de réclamation

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 34.1 du CCAG Fournitures courantes et services prévoit que « tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans un délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu ». La cour considère qu'entre dans le champ d'application de ces stipulations, l'action du titulaire ou de la société qui lui a succédé tendant au (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 9 oct. 2008, n° 05LY01239, SA Ineo et SNC Ineo Systrans

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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