AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Résiliation d'un contrat de cession d'exploitation d'un spectacle justifiée par un certificat médical

Résiliation d'un contrat de cession d'exploitation d'un spectacle justifiée par un certificat médical

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le contrat relatif à l'exploitation d'un spectacle conclu entre la commune de Garges-lès-Gonesses et la société requérante prévoyait sa résiliation de plein droit sans indemnité en cas de « maladie dûment constatée de l'artiste ». Le tribunal administratif avait jugé insuffisant, pour justifier l'application de cette clause, le certificat non circonstancié établi par un médecin cardiologue au terme duquel l'état de santé de l'artiste Raphaël nécessitait « le repos à la chambre pendant 48 heures ». (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 23 sept. 2008, n° 07VE2324, Sté TS 3

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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