AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Responsabilité décennale : titulaire de l'action en cas de travaux commandés par le locataire d'un ouvrage appartenant à la personne publique

Responsabilité décennale : titulaire de l'action en cas de travaux commandés par le locataire d'un ouvrage appartenant à la personne publique

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà examinée (V. supra n° 279), les travaux à l'origine des désordres avaient été commandés à une entreprise privée par la société qui louait un hangar portuaire propriété de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne. La cour n'en considère pas moins que ces travaux ont été réalisés pour le compte de cette dernière qui s'est vue par suite transférer le bénéfice de la garantie décennale des constructeurs en sa seule qualité de maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 oct. 2008, n° 06BX02102, CCI Bayonne

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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