AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Responsabilité décennale : condition relative au caractère non apparent des désordres

Responsabilité décennale : condition relative au caractère non apparent des désordres

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Un maître de l'ouvrage émet des réserves lors des opérations préalables à la réception et met l'entrepreneur en demeure de réaliser les travaux de réfection nécessaires dans un délai qu'il lui impartit. L'entrepreneur n'obtempère pas. Le maître de l'ouvrage prononce alors la réception assortie de réserves, en précisant que les travaux de remise en état seront exécutés aux frais et risques de l'entreprise en application de l'article 49 du CCAG Travaux et que la retenue de garantie ne lui sera pas (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 25 sept. 2008, n° 05LY01614, Cne Gueugnon

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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