AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Responsabilité solidaire du fabricant : notion d'EPERS

Responsabilité solidaire du fabricant : notion d'EPERS

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire dont il a déjà été question (V. supra comm. 292, 294), la commune cherchait à obtenir réparation de désordres affectant le platelage en bois de la passerelle qu'elle avait fait construire. À cette fin, elle mettait en cause, sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, la responsabilité solidaire du fabricant qui avait fourni à l'entreprise chargée du platelage les lattes en bois utilisées. Ce fabricant n'avait pas invoqué, comme cela a été dit (V. supra comm. 294), le caractère (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 25 sept. 2008, n° 05LY01614, Cne Gueugnon

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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