AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Notion de délégation de service public : une place faite au critère du risque d'exploitation

Notion de délégation de service public : une place faite au critère du risque d'exploitation

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise la portée du critère financier dans la définition de la convention de délégation de service public en indiquant que, dans ce type de contrat, une « part significative du risque d'exploitation » doit rester à la charge du cocontractant. Il apporte également quelques précisions sur la procédure de passation de ces contrats et indique que le choix du délégataire peut faire l'objet d'un contrôle minimum de la part du juge. Reprenant l'apport de la jurisprudence, le législateur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 nov. 2008, n° 291794, Dpt de la Vendée : JurisData n° 2008-074470 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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