AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Étendue du contrôle du juge précontractuel : confirmation de la jurisprudence « SMIRGEOMES »

Étendue du contrôle du juge précontractuel : confirmation de la jurisprudence « SMIRGEOMES »

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel doit, notamment, vérifier in concreto toute atteinte réelle ou supposée au principe d'égalité des candidats à l'obtention d'une délégation de service public ainsi que la capacité de ces candidats. Il doit aussi contrôler la régularité de la commission des délégations de service public (et des contrats de partenariat). Dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1), on avait souligné la tendance en matière de référé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 oct. 2008, n° 300034, Synd. intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) c/ Sté Véolia eau : JurisData n° 2008-074356 ; (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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