AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Compétence de la juridiction administrative pour connaître du contentieux de l'exécution d'un marché public passé selon la procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence

Compétence de la juridiction administrative pour connaître du contentieux de l'exécution d'un marché public passé selon la procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

V. supra comm. 291. Compétence juridictionnelle. - Marché négocié. - Contentieux. - Compétence administrative

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 23 sept. 2008, n° 07VE2324, Sté TS 3

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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