AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Référé précontractuel : application de la jurisprudence « SMIRGEOMES » – Annulation de la procédure pour renseignement incomplet de la rubrique relative aux délais de recours

Référé précontractuel : application de la jurisprudence « SMIRGEOMES » – Annulation de la procédure pour renseignement incomplet de la rubrique relative aux délais de recours

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

V. supra comm. 282 Référé précontractuel. - Manquements susceptibles d'être censurés

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, ord., 9 oct. 2008, n° 08-09081, Sté UTILIS SAS

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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