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Quelques précisions utiles en matière de délégation au maire

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 03051 : JO Sénat Q, 16 oct. 2008, p. 2077 (Q. 10 janv. 2008, M. Jean-Claude Carle) Une nouvelle fois, les parlementaires interrogent le Gouvernement sur l'interprétation de certaines dispositions de la loi de simplification du droit et en contestent la portée sur le plan pratique notamment en ce qui concerne les questions de délégation et de passation des avenants (L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007 : Journal Officiel 21 Décembre 2007). Il convient de rappeler, tout d'abord, que la délégation (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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