AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Obligation de transmission au contrôle de légalité des décisions formelles de signature d'un marché à procédure adaptée

Obligation de transmission au contrôle de légalité des décisions formelles de signature d'un marché à procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24593 : JOAN Q, 16 sept. 2008, p. 8042 (Q. 10 juin 2008, M. Reiss Frédéric) Alors qu'aucune disposition n'impose que la décision de signer un marché à procédure adaptée soit formalisée par l'adoption d'un acte c'est-à-dire un arrêté municipal, si cet acte intervient, son régime juridique suit celui de tous les actes pris par des autorités locales. Ils doivent être publiés, et transmis au contrôle de la légalité. Ainsi afin d'éviter une lourdeur de procédure inutile, il est rappelé qu'il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement