AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Dans le domaine de l'eau potable ou de l'assainissement, fin des aides modulées selon le mode de gestion du service

Dans le domaine de l'eau potable ou de l'assainissement, fin des aides modulées selon le mode de gestion du service

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 04016 : JO Sénat Q, 18 sept. 2008, p. 1881 (Q. 10 avr. 2008, Mme Esther Sittler) Le nouvel article L. 2224-11-5 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006 : Journal Officiel 31 Décembre 2006 et Journal Officiel 20 Janvier 2007 – rectificatifs) interdit qu'une aide versée aux communes et groupements compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement soit modulée en fonction du mode de gestion (régie (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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