AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12La cession à titre de garantie des indemnités de résiliation dues par la personne publique en vertu d'un contrat de partenariat

La cession à titre de garantie des indemnités de résiliation dues par la personne publique en vertu d'un contrat de partenariat

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Jean-Baptiste MOREL juriste en entreprise, service juridique « grands projets » et Louis POMPÉI avocat au barreau de Paris, département « financements structurés »

EXTRAIT *

Même si la crise financière, en asséchant l'accès au crédit, a emporté un repositionnement du contrat de partenariat (comme un instrument permettant de faire appel au savoir-faire du secteur privé plutôt qu'à ses ressources financières), persiste pour le partenaire privé l'obligation d'assurer un investissement (total ou partiel) en vue de réaliser un ouvrage, un équipement ou un bien immatériel. En ce sens, un projet en contrat de partenariat est toujours susceptible d'impliquer des organismes prêteurs. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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