Dématérialisation au 1er janvier 2010

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.minefe.gouv.fr ; JCP A 2009, act. 1241 La Direction des affaires juridiques du Minefe a rappelé les nouveaux droits et obligations des acheteurs en matière de dématérialisation des marchés publics. L’acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres (CMP, art. 56 II 1°) à partir du 1er janvier 2010. Par ailleurs, pour les marchés supérieurs à 90 000 euros, le pouvoir adjudicateur devra publier l’avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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