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Critères de sélection des candidatures et d'attribution des offres

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Doivent être regardés comme des manquements aux procédures de passation des marchés publics définis dans la directive « Secteur exclus » un critère d'exclusion automatique de candidature ainsi que le recours à des critères d'attribution des offres fondés sur les capacités des soumissionnaires. La société Erga Ose, entreprise publique appartenant à l'organisme grec des chemins de fer avait lancé un marché d'étude concernant des projets immobiliers et électromécaniques pour la construction d'une station (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 12 nov. 2009, aff. C-199/07, Comm. CE c/ Grèce

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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