Appréciation de la valeur technique des offres

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La commission d'appel d'offres ne peut rejeter une offre sans avoir analysé sa valeur technique au regard de l'ensemble des éléments de ce critère prévus par les pièces de la consultation. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Corse avait lancé une procédure en vue de la passation d'un marché pour la location de deux hélicoptères bombardiers d'eau. Ce marché a été attribué, par une décision du 13 avril 2006 de la commission d'appel d'offres (CAO), à la société Yankee (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 1er oct. 2009, n° 07MA01607, SDIS Haute Corse : JurisData n° 2009-015175

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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