AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Indemnisation du préjudice consécutif à une éviction irrégulière de la procédure de passation

Indemnisation du préjudice consécutif à une éviction irrégulière de la procédure de passation

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un exemple d'application des modalités d'évaluation du préjudice indemnisable. Le département de l'Indre avait lancé une procédure en vue de la passation d'un marché de travaux pour la restauration des pierres de la façade du bâtiment des archives départementales. Le marché a été attribué à l'une des deux entreprises ayant présenté une offre, la société Roc. Saisi par celle dont l'offre avait été écartée, le groupement Martin-Jacquet, le tribunal administratif de Limoges a décidé par un jugement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 20 oct. 2009, n° 09BX00020, Dpt Indre : JurisData n° 2009-015134

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement