AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Compétence du comptable public et encaissement des recettes tirées de l'exécution d'un marché public

Compétence du comptable public et encaissement des recettes tirées de l'exécution d'un marché public

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Si le comptable public dispose d'une compétence exclusive pour procéder au recouvrement des recettes publiques, ne revêtent cette qualité, en matière de marchés publics, que les sommes dues par des tiers en contrepartie de biens ou services fournis par la collectivité publique. Statuant à propos d'un marché de régie publicitaire, le Conseil d'État a, dans un arrêt de principe, rappelé la compétence exclusive du comptable public pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 6 nov. 2009, n° 297877, Sté Prest'action : JurisData n° 2009-013485 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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