AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Définition des besoins : légalité de l'interdiction d'achat de produits à base d'OGM décidée par un maire

Définition des besoins : légalité de l'interdiction d'achat de produits à base d'OGM décidée par un maire

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le maire de Grigny avait interdit l'achat et la consommation d'aliments contenant des OGM dans les cantines scolaires et les restaurants communaux. Sa mesure avait été déférée par le préfet et annulée par le tribunal administratif de Lyon. La cour adopte un point de vue contraire. Elle estime en effet que cette mesure ne porte atteinte à aucune situation juridiquement protégée et qu'elle ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité d'accès à la commande publique dont pourraient se prévaloir les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 8 oct. 2009, n° 07LY00757, Cne Grigny : JurisData n° 2009-014954

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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