AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Procédure adaptée : soumission volontaire aux règles du Code des marchés publics régissant la commission d'appel d'offres

Procédure adaptée : soumission volontaire aux règles du Code des marchés publics régissant la commission d'appel d'offres

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Sous réserve de respecter les principes fondamentaux de la commande publique, le propre de la procédure adaptée est d'être librement définie par le pouvoir adjudicateur. Elle n'impose donc pas l'intervention d'une commission d'appel d'offres (CAO), ni a fortiori l'intervention de celle prévue dans le cadre des procédures formalisées. Mais elle ne l'interdit pas non plus. Les collectivités locales doivent cependant prendre garde, si elles décident de faire appel à cette dernière, à respecter toutes (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 22 oct. 2009, n° 07LY01393, Sté Titanair : JurisData n° 2009-015035

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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