AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Information des candidats évincés sur les motifs détaillés du rejet de leur offre

Information des candidats évincés sur les motifs détaillés du rejet de leur offre

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 83 du Code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur de communiquer dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre. Les candidats évincés, qui invoquent de plus en plus fréquemment ces dispositions, se plaignent en règle générale de ce que l'information qui leur est donnée est insuffisante. La cour considère ici que tel n'est pas (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 20 oct. 2009, n° 08BX03158, André X : JurisData n° 2009-015092

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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