AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Contrat non exécutoire : incidence d'une clause de tacite reconduction sur le droit à indemnité du cocontractant

Contrat non exécutoire : incidence d'une clause de tacite reconduction sur le droit à indemnité du cocontractant

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le droit à indemnité du cocontractant, dans l'hypothèse où son contrat n'est pas devenu exécutoire faute de transmission au contrôle de légalité, obéit au même régime qu'en cas de nullité. Son titulaire a droit non seulement à l'indemnisation de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité, mais également à la réparation du préjudice imputable à la faute de cette dernière au titre notamment du bénéfice dont il a été privé. La question qui se posait en l'espèce était de savoir si le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 8 oct. 2009, n° 07LY00805, SARL Urb' Alpes : JurisData n° 2009-015034

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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