AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Prestations complémentaires : absence de droit à paiement à défaut de délibération de l'assemblée de la collectivité

Prestations complémentaires : absence de droit à paiement à défaut de délibération de l'assemblée de la collectivité

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Un prestataire (chargé, en l'espèce, d'une mission d'enquête sur le traitement des eaux usées) peut-il se prévaloir d'un droit à paiement d'études complémentaires qu'il a réalisées au motif que les factures correspondantes ont été signées par l'exécutif de la collectivité ? La réponse de la cour est négative, dès lors que ces études ne revêtaient pas un caractère indispensable et que si l'assemblée délibérante avait approuvé, de manière générale, la poursuite de la mission d'enquête concernée, elle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 1er oct. 2009, n° 07MA01478, Michel X : JurisData n° 2009-015161

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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