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Régime des délégations de service public et sous-concessions de plage

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cour apporte plusieurs précisions relativement à la procédure de passation et au contenu des délégations de service public. La plus innovante – mais dont la portée reste incertaine – tient à ce que la cour semble considérer que les critères de sélection des offres doivent être pondérés et non pas simplement hiérarchisés. La cour administrative d'appel de Marseille a eu à se prononcer sur le respect du régime juridique des conventions de délégation de service public par un sous-traité de concession (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 15 oct. 2009, n° 07MA03431, Cne Grau-Du-Roi : JurisData n° 2009-015208

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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