AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Effets des irrégularités de la procédure de passation d'un marché sur la situation du requérant

Effets des irrégularités de la procédure de passation d'un marché sur la situation du requérant

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un nouvel exemple d'application de la jurisprudence Smirgeomes. La société SNEF avait été évincée de la procédure d'appel d'offres lancée par la communauté d'agglomération de Toulon pour la fourniture d'un système d'aide à l'exploitation et à l'information des usagers de son réseau de transport urbain. Ayant saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, elle a obtenu l'annulation de cette procédure au motif que la personne publique n'avait pas suffisamment précisé les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 nov. 2009, n° 327948, Communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée : JurisData n° 2009-014945

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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